Assurance décennale et assurance biennale : ce qu’il faut savoir pour vos travaux immobiliers

Publié par Deffains le 28/10/2025
dans la categorie Actualités

Lorsqu’on entreprend des travaux sur un bien immobilier — que ce soit une construction neuve, une rénovation ou une extension — il est essentiel de comprendre les garanties qui protègent le propriétaire contre les éventuels défauts ou malfaçons. En France, deux assurances jouent un rôle central : l’assurance décennale et l’assurance biennale.

Ces garanties, obligatoires pour les professionnels du bâtiment, visent à assurer la qualité et la sécurité des ouvrages réalisés.

 

L’assurance décennale : une protection sur dix ans

➤ Qu’est-ce que la garantie décennale ?

L’assurance décennale, ou garantie décennale, est une obligation légale pour tous les constructeurs : artisans, entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre, etc.
Prévue par l’article 1792 du Code civil, elle couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

➤ Travaux couverts par la décennale

• Gros œuvre et structure : fondations, murs porteurs, planchers, poutres, charpentes.
• Étanchéité et couverture : toiture, terrasses intégrées à la structure, façades, balcons.
• Isolation et salubrité : isolation thermique et phonique, réseaux encastrés (électricité, plomberie, évacuation), planchers chauffants.
• Travaux compromettant l’usage ou la sécurité : affaissement de plancher, fissures profondes, défauts rendant les pièces inhabitables.

💡 Exemple : Une terrasse en bois fixée sur une structure porteuse et scellée dans la façade tomberait sous la garantie décennale si elle menace la solidité ou la sécurité.

➤ Qui doit souscrire l’assurance décennale ?

Tout professionnel du bâtiment avant le début des travaux. Le particulier maître d’ouvrage doit vérifier que l’entreprise dispose d’une attestation d’assurance décennale valide.

 

   

 

 L’assurance biennale : la garantie de bon fonctionnement

➤ Qu’est-ce que la garantie biennale ?

Également appelée garantie de bon fonctionnement, l’assurance biennale couvre, pendant 2 ans après la réception des travaux, les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, c’est-à-dire ceux qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.

➤ Travaux couverts par la biennale

• Menuiseries et fermetures : portes intérieures et extérieures, volets roulants ou battants, fenêtres, serrures, poignées.
• Plomberie et chauffage : radiateurs, robinets, mitigeurs, chauffe-eau, chaudières murales.
• Équipements électriques et mécaniques : interphones, luminaires, prises, interrupteurs, motorisation de portails ou volets.
• Ventilation et climatisation : VMC, extracteurs, climatiseurs.
• Terrasses autoportantes ou sur plots : réparables ou démontables sans toucher au gros œuvre.
• Autres éléments dissociables : cloisons démontables, faux plafonds, sanitaires (lavabo, WC, baignoire), revêtements amovibles.

💡 Exemple : Un radiateur qui fuit, une terrasse sur plots qui se déforme ou une motorisation de volet qui tombe en panne sont couverts par la garantie biennale.

 

Décennale vs Biennale : les différences clés

Caractéristique	Garantie décennale	Garantie biennale
Durée	10 ans	2 ans
Portée	Défauts compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage	Dysfonctionnements d’équipements dissociables
Exemples de travaux	Gros œuvre : fondations, murs porteurs, planchers, toiture, terrasses intégrées	Équipements : menuiseries, plomberie, chauffage, climatisation, terrasses autoportantes
Base légale	Article 1792 du Code civil	Article 1792-3 du Code civil
Souscripteur	Le professionnel du bâtiment	Le professionnel du bâtiment
Bénéficiaire	Le maître d’ouvrage (propriétaire)	Le maître d’ouvrage (propriétaire)

 

 

 

 

Pourquoi ces garanties sont essentielles

Pour le propriétaire, ces assurances offrent une véritable sécurité financière.
En cas de sinistre, les réparations peuvent être coûteuses, voire impossibles à assumer sans couverture.
Pour les professionnels, elles garantissent crédibilité et conformité légale, notamment lors de la signature des contrats ou des appels d’offres.

 

✅ En résumé

• Assurance décennale : protège pendant 10 ans contre les vices graves affectant la solidité ou l’usage du bâtiment, y compris certaines terrasses intégrées à la structure.
• Assurance biennale : couvre pendant 2 ans les équipements pouvant être démontés sans altérer l’ouvrage, comme les terrasses autoportantes ou sur plots.
• Les deux assurances sont obligatoires pour les professionnels du bâtiment et indispensables pour sécuriser son investissement immobilier.

 

 

🪵 Terrasses et travaux : décennale ou biennale ?

Type de travaux / équipement	Décennale (10 ans)	Biennale (2 ans)	Commentaire
Terrasse en bois fixée sur structure porteuse	✅ Oui	❌ Non	Fixée à la maison, scellée, impacte la solidité → décennale
Terrasse autoportante ou sur plots	❌ Non	✅ Oui	Dissociable, peut être démontée → biennale
Fondations, murs porteurs, planchers	✅ Oui	❌ Non	Gros œuvre → décennale
Toiture et étanchéité	✅ Oui	❌ Non	Garantit l’étanchéité → décennale
Fenêtres, portes, volets	❌ Non	✅ Oui	Éléments dissociables → biennale
Radiateurs, chauffe-eau, plomberie apparente	❌ Non	✅ Oui	Équipements démontables → biennale
Équipements électriques (interphone, luminaires)	❌ Non	✅ Oui	Dissociables, remplaçables → biennale
Cloisons démontables, faux plafonds	❌ Non	✅ Oui	Ne touche pas au gros œuvre → biennale

💡 Astuce pratique : Pour savoir quelle garantie s’applique, posez-vous la question : “La défaillance impacte-t-elle la solidité ou la sécurité du bâtiment ?” → si oui, c’est décennale ; si non et que c’est démontable, c’est biennale.

 

Assurez-vous que vos travaux soient bien réalisés et assurés pour ne pas en arriver là !