Promesse de vente ou compromis de vente ?

Publié par Boissiere le 24/10/2024
dans la categorie Marché & Tendances Immobilier

Connaissez-vous la différence entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique de vente ?

Ces deux avant-contrats précèdent l’acte définitif de vente entre vendeur et acquéreur, mais ils ne s’engagent pas de la même façon.

🔹 La promesse unilatérale de vente (ou promesse de vente)
C’est le propriétaire vendeur qui s’engage uniquement envers l’acheteur. Ce dernier dispose d’une option d’achat exclusive, valable généralement 2 à 3 mois. L’acheteur peut choisir de lever cette option… ou non. En cas de non-levée, il perd l’indemnité d’immobilisation versée.

🔹 Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique)
Ici, vendeur et acheteur s’engagent fermement l’un envers l’autre. Juridiquement, le compromis « vaut vente ». Si l’une des parties se rétracte sans motif légal, l’autre peut la contraindre en justice et demander des dommages et intérêts.

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