Baux d'habitation : ce qui change depuis le 1er octobre 2026

Propriétaires bailleurs, êtes-vous à jour avec les nouvelles obligations concernant vos contrats de location ?

Depuis le 1er octobre 2026, les modèles réglementaires des baux d'habitation ont évolué. Une modification qui concerne directement les propriétaires mettant leur bien en location, mais également les professionnels chargés de leur gestion.

Ces changements, introduits par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, visent notamment à clarifier les conditions de résiliation du bail et à renforcer les informations présentes dans les contrats.

Chez Sixième Avenue Cavaillon, nous faisons le point sur les principales nouveautés à connaître.

1. Une clause résolutoire désormais intégrée aux modèles de bailCopier

C'est l'une des principales évolutions.

Les nouveaux contrats types intègrent obligatoirement une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de :

• Non-paiement du loyer.

• Non-paiement des charges locatives.

• Non-versement du dépôt de garantie.

Attention toutefois : cette clause ne signifie pas qu'un propriétaire peut résilier immédiatement le bail dès le premier impayé.

Un commandement de payer doit préalablement être délivré au locataire par un commissaire de justice. La clause ne peut produire ses effets qu'après un délai de six semaines si le commandement reste infructueux.

Une procédure judiciaire demeure nécessaire pour faire constater la résiliation et, le cas échéant, obtenir l'expulsion.

À retenir : l'obligation d'intégrer cette clause existait déjà depuis juillet 2023. La nouveauté d'octobre 2026 réside dans son inscription explicite dans les modèles réglementaires de contrats.

2. Une nouvelle mention concernant la résidence principaleCopier

Autre évolution : certains contrats devront désormais préciser que le logement est soumis à une obligation particulière d'occupation à titre de résidence principale.

Cette disposition concerne les biens situés dans des secteurs où une servitude de résidence principale a été instaurée par le plan local d'urbanisme.

Dans ces situations, le bail devra mentionner cette obligation.

Une clause résolutoire spécifique pourra également être prévue si le locataire ne respecte pas cette destination, dans les conditions fixées par la réglementation.

Cette mesure ne concerne donc pas automatiquement tous les logements mis en location.

3. Le numéro de téléphone portable peut figurer dans le bailCopier

Les nouveaux modèles permettent également d'indiquer le numéro de téléphone portable du propriétaire et du locataire.

Cette mention reste facultative.

L'objectif est notamment de faciliter les échanges entre les parties et de permettre une prise de contact plus rapide, particulièrement lorsqu'une difficulté de paiement apparaît.

4. Quels contrats sont concernés ?Copier

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Elles concernent principalement :

• Les locations vides à usage de résidence principale.

• Les locations meublées à usage de résidence principale.

• Les colocations faisant l'objet d'un bail unique.

En revanche, les baux mobilité et les locations saisonnières ne sont pas concernés par ces modifications des contrats types.

Les propriétaires disposant déjà d'un bail en cours n'ont pas à faire signer un avenant uniquement en raison de cette réforme.

5. Pourquoi est-il important de mettre son bail à jour ?Copier

Un contrat de location ne se résume pas à indiquer un montant de loyer et une date d'entrée dans les lieux.

Il encadre les droits et les obligations du propriétaire comme du locataire pendant toute la durée de la location.

Un bail mal rédigé, incomplet ou comportant des clauses non conformes peut être source de difficultés, notamment en cas de loyers impayés ou de litige.

C'est pourquoi il est essentiel d'utiliser des contrats actualisés et adaptés à la situation du logement.

Confier la gestion de son bien, c'est aussi bénéficier d'un suivi réglementaireCopier

La réglementation immobilière évolue régulièrement et il n'est pas toujours simple, pour un propriétaire bailleur, de suivre l'ensemble des obligations applicables.

Chez Sixième Avenue Cavaillon, notre rôle ne se limite pas à trouver un locataire et à encaisser les loyers.

Nous accompagnons les propriétaires à chaque étape de leur projet locatif : rédaction des baux, vérification des dossiers, suivi administratif, gestion des loyers et accompagnement en cas de difficulté.

Notre objectif est simple : vous permettre de louer votre bien dans un cadre sécurisé, avec un interlocuteur de proximité.

Vous êtes propriétaire bailleur dans le Vaucluse ou ses environs ?

Contactez notre agence Sixième Avenue Cavaillon pour échanger sur votre projet et découvrir notre service de gestion locative.

Votre bien, notre gestion. Votre tranquillité.

Source : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.