Bail de location : ce qui change depuis le 1er octobre 2026 pour les propriétaires à Évreux

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison à Évreux ou dans ses alentours et vous envisagez de mettre votre bien en location ?

Depuis le 1er octobre 2026, les modèles réglementaires des baux d’habitation ont évolué. Ces nouvelles dispositions concernent notamment les locations vides, les locations meublées et les colocations faisant l’objet d’un bail unique.

L’objectif est notamment de rendre le contrat de location plus clair et de mieux encadrer certaines situations pouvant survenir entre propriétaire et locataire.

Pour un propriétaire bailleur, ces évolutions rappellent surtout l’importance de disposer d’un bail correctement rédigé et conforme à la réglementation en vigueur.

Quels baux sont concernés depuis le 1er octobre 2026 ?Copier

Les nouveaux modèles s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Ils concernent principalement :

• les locations vides constituant la résidence principale du locataire ;

• les locations meublées constituant sa résidence principale ;

• les colocations avec un bail unique.

Un contrat déjà en cours avant cette date n'a donc pas à être refait uniquement en raison de cette modification réglementaire.

1. Une clause résolutoire plus clairement intégrée au bailCopier

C'est probablement la modification qui intéresse le plus directement les propriétaires bailleurs.

Le contrat type prévoit désormais explicitement une clause résolutoire en cas :

• de non-paiement du loyer ;

• de non-paiement des charges ;

• ou de non-versement du dépôt de garantie.

Concrètement, cette clause permet, lorsqu'un locataire ne respecte pas ses obligations de paiement, d'engager une procédure susceptible d'aboutir à la résiliation du bail.

Attention cependant : un simple retard de paiement ne signifie évidemment pas que le bail est immédiatement résilié.

La procédure reste strictement encadrée. Un commandement de payer doit notamment être délivré et rester sans effet pendant un délai de six semaines avant que la clause puisse produire ses effets.

Cette protection existait déjà dans la législation, notamment depuis la loi du 27 juillet 2023. Depuis le 1er octobre 2026, elle figure désormais directement et beaucoup plus clairement dans les modèles réglementaires de bail.

Pourquoi est-ce intéressant pour un propriétaire ?Copier

Cette évolution permet de disposer d'un contrat plus lisible et plus précis concernant les conséquences d'un impayé.

Pour un bailleur, la qualité du bail est essentielle : en cas de difficulté avec un locataire, chaque clause et chaque formalité peuvent avoir leur importance.

Elle ne dispense évidemment pas de respecter la procédure légale, mais elle apporte davantage de clarté et réduit le risque de disposer d'un contrat incomplet ou mal rédigé.

2. Le numéro de téléphone peut désormais apparaître dans le bailCopier

Le nouveau modèle de contrat prévoit également la possibilité d'indiquer le numéro de téléphone portable du propriétaire et du locataire.

Cette mention reste facultative.

L'objectif est avant tout de faciliter les échanges entre les parties, notamment lorsqu'une difficulté survient.

Dans le cadre d'une gestion locative, pouvoir contacter rapidement un locataire lorsqu'un premier retard de paiement apparaît peut par exemple permettre de comprendre la situation et parfois d'éviter que la dette locative ne s'aggrave.

Un appel téléphonique ou un SMS ne remplace naturellement jamais les procédures officielles lorsqu'elles sont nécessaires.

3. Une nouvelle mention concernant l'occupation en résidence principaleCopier

Une troisième modification concerne certains logements situés dans des secteurs dans lesquels la collectivité a instauré une obligation d'occupation à titre de résidence principale.

Lorsque le logement est concerné par ce dispositif, le bail doit désormais le préciser.

Une clause permettant la résiliation du bail en cas de non-respect de cette obligation peut également être prévue.

Cette mesure est principalement destinée aux collectivités confrontées à une forte proportion de résidences secondaires ou de locations touristiques.

Elle ne concerne donc pas automatiquement tous les logements, ni l'ensemble des biens situés dans une commune donnée.

Est-ce réellement plus protecteur pour les propriétaires ?Copier

Ces modifications ne bouleversent pas totalement les rapports entre propriétaires et locataires.

En revanche, elles vont dans le sens d'une meilleure formalisation des obligations de chacun.

La clause concernant les impayés est désormais clairement intégrée au contrat type, les moyens de communication entre propriétaire et locataire sont facilités et certaines obligations particulières liées à l'occupation du logement peuvent être inscrites directement dans le bail.

Pour un propriétaire, le véritable enjeu reste donc de sécuriser l'ensemble de la mise en location : sélection du locataire, rédaction du bail, diagnostics obligatoires, dépôt de garantie, état des lieux, révision du loyer, suivi des paiements et gestion des éventuels incidents.

Vous souhaitez mettre votre bien en location à Évreux ou aux alentours ?Copier

Mettre un appartement ou une maison en location peut sembler relativement simple. Pourtant, la réglementation locative évolue régulièrement et de nombreuses règles doivent être respectées dès la rédaction du bail.

Notre agence Sixième Avenue Évreux accompagne les propriétaires bailleurs dans la mise en location et la gestion de leurs biens à Évreux et dans les communes environnantes.

Nous pouvons notamment vous accompagner pour :

• déterminer la valeur locative de votre logement ;

• préparer sa commercialisation ;

• rechercher et sélectionner un locataire ;

• constituer et vérifier son dossier ;

• rédiger un bail conforme à la réglementation ;

• réaliser l'état des lieux ;

• assurer le suivi administratif et financier de la location ;

• gérer la relation avec le locataire pendant toute la durée du bail.

Confier la gestion de son bien à un professionnel permet surtout de bénéficier d'un suivi régulier et de s'assurer que les documents et procédures utilisés restent conformes à une réglementation locative en constante évolution.

Vous possédez un appartement ou une maison à Évreux et souhaitez connaître son loyer potentiel ?

Contactez notre agence Sixième Avenue Évreux pour obtenir un avis de valeur locative et découvrir notre service de gestion locative.

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