Ce formulaire vous permet d’exercer vos droits issus du RGPD (article 15 à 23 du RGPD) et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (article 85). Vous pouvez ainsi envoyer une demande en ce sens en complétant le formulaire.
Les informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables au traitement de ma demande d’exercice de droit RGPD. Ces données sont traitées sur la base de votre consentement et ne seront utilisées qu’aux seules fins du traitement de vote demande de droit RGPD.
Vos données personnelles sont destinées à SPF Franchise et/ou au directeur d’agence concerné en tant que responsable de traitement. Toutefois, si après analyse, votre demande d’exercice de droits RGPD concerne des données personnelles traitées par un franchisé, alors votre demande et vos données renseignées via ce formulaire seront transmises au franchisé. Ce dernier est alors considéré comme responsable de traitement et sera en charge du traitement de votre demande. Vos données renseignées via ce formulaire sont conservées 3 ans.
Je dispose du droit de demander l'accès, la rectification, la portabilité ou l'effacement de mes données mais également la limitation ou l'opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données (dcp@spf-franchise.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d'informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité